Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 14 mars 2022

MY POOL SHOP est un site de vente en ligne spécialisé dans l’univers de la piscine accessible à l’adresse https://mypoolshop.fr/  (ci-après « le Site »), proposant à la vente des produits commercialisés par des entreprises tierces (ci-après les « Fournisseurs) qui procéderont directement à l’expédition de vos commandes.

MY POOL SHOP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») à tout moment. En cas de modification des CGV, seule la version en vigueur au moment de la commande sera applicable. Il vous est dès lors conseillé de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si nécessaire.

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Client  : Désigne la personne physique ou morale, juridiquement capable, qui procède à un achat à distance sur le Site

Commande : Désigne tout achat effectué sur le Site

Fournisseur : Désigne le vendeur des biens proposés à la vente sur le Site de MY POOL SHOP, assurant en tant que vendeur direct du bien la l’expédition et la livraison de celui-ci.

My Pool Shop : Désigne l’éditeur du Site à savoir la société MY POOL SHOP, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 851 693 358, dont le siège social se situe 18, rue de Verdun – 95270 Chaumontel.

Produit : Désigne tout bien proposé à la vente sur le Site

Produits spéciaux : Désigne tout produits sur mesure et/ou personnalisé proposé à la vente sur le Site

Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse https://mypoolshop.fr/ édité par la société MY POOL SHOP

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site MY POOL SHOP.

Le client (ci-après « le Client ») est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat vente et lequel est facturé au titre de la commande.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens que le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les Commandes sont effectuées directement sur le site internet www.mypoolshop.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes de commande défilant sur le Site à savoir :

  1. Sélection du ou des produits désiré(s) en cliquant sur le bouton « Ajoute au Panier »
  2. Une fois sur le panier, se connecter à son compte client ou remplir le formulaire « Détails de Facturation » et, le cas échéant, le formulaire « Expédition » ;
  3. Sélectionner le mode de paiement ;
  4. Confirmer l’acceptation aux présentes CGV incluant la politique de confidentialité ;
  5. Compléter les informations bancaires nécessaires et valider définitivement la commande.

Une fois votre commande validée, MY POOL SHOP en accusera réception en vous adressant un email de confirmation récapitulant :

  • Le numéro de Commande
  • Le ou les produit(s) commandé(s)
  • Les quantités de chaque produit commandé
  • Le prix de la commande H.T et T.T.C

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans son espace « Mon Compte ».

Pour la validation de la Commande, notre Site utilise la technique du « double-clic ». Cela signifie qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et pourra, le cas échéant, corriger le contenu de son panier avant de la valider en cliquant sur « Valider la commande ». Puis après avoir compléter ses informations de facturation et de livraison, le Client doit confirmer son acceptation aux présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Commander » pour valider définitivement sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La technique du «double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

MY POOL SHOP se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou d’en suspendre l’exécution et, ce même après l’envoi de l’email de confirmation pour tout motif légitime, tels que par exemple dans le cas où :

  • Votre Commande ne serait pas conforme aux CGV ;
  • Les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
  • Un défaut ou retard de paiement d’une précédente commande a été constaté ;
  • Un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours ;
  • Un soupçon de fraude pèserait sur votre commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande sont réputées exactes et l’engagent de sorte que la responsabilité de MY POOL SHOP et/ou son Partenaire ne saurait être recherché dans l’éventualité où une erreur commise lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison du ou des produit(s) commandé(s).

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur notre Site sont, sauf exception, directement expédiés par nos Fournisseurs. Dans de très rares cas où MY POOL SHOP disposerait des Produits en stock, les colis pourront être expédiés depuis la boutique physique MY POOL SHOP située Route Départementale, lieu-dit “l’homme mort” -95270 Chaumontel

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Fournisseur.

Lorsque vous passez commande sur le Site, celle-ci sera transmise par MY POOL SHOP à son Fournisseur qui se chargera de vous expédier le ou les produit(s) commandé(s) personnellement et directement.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur nous informerait qu’un produit n’est plus disponible, MY POOL SHOP procédera à l’annulation de la commande du produit indisponible ainsi qu’à son remboursement, sans que cela n’impacte, le cas échéant, le reste de la Commande.

Les délais de livraison de carrelage et de mosaïque sont de 21 jours ouvrés.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix des produits (hors frais de traitement et d’expédition) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site.

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le prix applicable à votre commande sera celui en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

MY POOL SHOP se réserve le droit de modifier le prix d’un produit à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

MY POOL SHOP ne procédant pas à la réservation de stock, la simple mise au panier d’un produit ne garantit ni sa disponibilité, ni son prix.

Le montant des frais de traitement et d’expédition applicables à votre commande est consultable ci-après à l’article 9 mais également directement dans votre panier lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre Commande.

Les Produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son mandataire, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client, qui l’accepte.

ARTICLE 5 – PROMOTION – RÉDUCTION DE PRIX

MY POOL SHOP se réserve le droit d’opérer, plusieurs fois par an, des offres promotionnels sur un ou plusieurs Produits proposés sur son Site.

Ces offres promotionnels pourront prendre la forme :

  • De réduction directement opéré sur la fiche produit ;
  • De réduction à valoir sur l’ensemble des produits du Site sur des périodes données.

Enfin, MY POOL SHOP se réserve la possibilité d’adresser à certains Clients des codes promotionnels à valoir sur un prochain achat afin de les remercier de la fidélité et confiance.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Cartes bancaires : Visa, Mastercard

PayPal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.paypal.com/

Chèque : Ce mode de paiement n’est pas ouvert à tout client. MY POOL SHOP se réserve la possibilité d’autoriser un paiement par chèque sur demande du Client.

Virement Bancaire: Commande validée par My Pool Shop à condition de recevoir une notification de la banque émettrice, et/ou le montant total présent sur le compte .

ARTICLE 7 – FACTURATION

En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous forme électronique.

Pour les clients ayant un compte-client, la facture sera accessible directement en ligne sur son espace personnel au plus tard dans un délai de 48h après validation de la commande.

Pour les clients ne disposant pas de compte-client, la facture sera adressée par email à l’adresse qui aura été communiquée lors du passage de la commande.

ARTICLE 8 – SÉCURISATION DES DONNÉES DE PAIEMENT

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Les informations sont directement adressées à la Banque de MY POOL SHOP, elles ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de MY POOL SHOP.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RETOURS

9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain :

  • De la réception de son produit ;
  • De la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.

9.2. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MY POOL SHOP de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, soit en adressant un courrier de demande exprimant clairement et sans équivoque sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé. L’envoi du formulaire ou courrier devra se faire :

  • Soit par courrier postal adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de MY POOL SHOP, RD 316 – 95270 Chaumontel ;
  • Soit par email à l’adresse contact@mypoolshop.fr
  • Soit en remplissant le formulaire de rétractation directement sur le Site accessible en cliquant ici

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.3. En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • un composant d’un lot de vente rendu seul.

9.4. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de prise en compte de sa demande de rétractation par MY POOL SHOP au sein de laquelle il lui aura été le nom et l’adresse du Fournisseur à qui le Client devra retourner son article, dans

Le Client veillera à utiliser un emballage adapté pour le retour de son ou ses produit(s).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (article volumineux ou encore de plus de 30 kg), vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du Produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas MY POOL SHOP. Le prix à payer pour le renvoi de votre article variera en fonction du transporteur que vous aurez choisi, des caractéristiques du produit à retourner et enfin de la distance à parcourir par le transporteur entre le lieu de prise en charge et l’entrepôt du Fournisseur.

Pendant toute la durée du transport et jusqu’à restitution au Fournisseur, le ou les Produits retourné(s) restent aux risques et périls du Client. Il est conseillé au Client de souscrire toutes les assurances appropriées pour couvrir ces risques éventuels et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.

9.5. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, hors frais d’expédition, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MY POOL SHOP est informée de la décision du Client de se rétracter. En l’absence de réception de votre Produit ou d’une preuve d’expédition de votre Produit dans ce délai, MY POOL SHOP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de la réception de votre Produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

9.6. En application de l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

9.7. Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1. La livraison des produits commandés est assurée directement et personnellement par le ou les Fournisseur(s) de MY POOL SHOP. Dans de très rares cas où MY POOL SHOP disposerait des Produits en stock, la livraison pourra être directement assurée par MY POOL SHOP depuis sa boutique physique.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par notre organisme bancaire.

10.2. Mode d’expédition

En fonction du Produit souhaité, de son fournisseur, de sa taille ou encore de votre adresse de livraison, MY POOL SHOP pourra vous proposer, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Lors de la validation de votre panier et à l’étape « Expédition », vous serez informé du ou des mode(s) de livraison disponible(s) ainsi que du ou des délai(s) et tarifs applicables.

(i) Livraison à l’adresse de votre choix

(ii) Livraison en point retrait (uniquement en France)
La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail.
Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez le Fournisseur et vos produits remboursés.
La remise du colis se fera en main propre sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne. MY POOL SHOP vous invite à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

11.3. Date de livraison

La date de livraison des Produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit. Le délai de livraison peut varier selon le mode de livraison choisi. La date de livraison estimée est confirmée lors de la validation du panier et du choix du mode d’expédition.

Si votre commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Pour tout achat de produits “sur mesure”, “sur devis”, de carrelages, et mosaïques, les délais de livraisons sont de 4 à 6 semaines après la validation du fournisseur. Ces délais peuvent être rallongés en période saisonnière.

11.4. Livraison sur toute la France Métropolitaine 

11.5. Retard de livraison

Le Client est informé que MY POOL SHOP n’assure pas l’expédition et la livraison des Produits commandés, qui sont effectués par ses Fournisseurs.

MY POOL SHOP tachera d’informer le Client de tout éventuel retard de livraison notifié par son Fournisseur. Ce même retard pourra également être directement signalé par le Client via son Compte Client ou en contactant le Service clientèle.

MY POOL SHOP s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

A l’exclusion de tout Commande portant sur des Produits Spéciaux, le Client devra, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison et avant de résoudre le contrat, enjoindre, par lettre recommandé avec accusé de réception, à MY POOL SHOP d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MY POOL SHOP de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison a été opérée entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, MY POOL SHOP est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé. MY POOL SHOP pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, le Client doit vérifier que son produit est complet, conforme et en bon état.

Lors de la réception ou du retrait, le Client devra signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, le Client constaterez que le produit commandé est abîmé celui-ci doit le signaler à MY POOL SHOP en contactant notre service clientèle (Cf. Article 11) au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la commande.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Il est dès lors demandé au Client de :

  • soit déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mise en place par les collectivités locales ;
  • soit le donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTÈLE

Notre Service Clientèle est à votre disposition pour tout question, information ou réclamation :

  1. par téléphone au 0177373783, numéro gratuit, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 18 heures pour toute question relative :
    1. au suivi de votre commande ;
    2. à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat, étant précisé que le SAV est directement assuré par le Fournisseur, vendeur du Produit acheté ;
  2. Par email à l’adresse : customerservice@mypoolshop.fr
  3. Par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clientèle MY POOL SHOP, Route Départementale 316 – 95270 Chaumontel

ARTICLE 17 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

MY POOL SHOP et le Client s’engage à :

  • respecter toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
  • ne rien faire, par action ou par omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie au titre de la règlementation relative à la lutte contre la corruption ;
  • mettre en place et conserver pendant la durée des relations contractuelles leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

ARTICLE 18 – DIVERS

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer un ou plusieurs droits dans le cadre des présentes relations contractuelles ne constitue pas une renonciation au(x) dit(s) droit(s).

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide, illégale ou non applicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, ladite disposition ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions des CGV.

Si une disposition significative ou fondamentale des CGV s’avère non valide, illégale ou non applicable, les Parties s’engagent à négocier, de bonne foi, un avenant aux CGV.

ARTICLE 19 – SOCLE CONTRACTUEL

Les présentes CGVU sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire. Les catalogues, prospectus, publicités, notices etc. n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La politique de confidentialité de MY POOL SHOP fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français et interprétées conformément à celui-ci.

Toute réclamation de quelque nature que ce soit, pour être valable, doit parvenir au siège social de MY POOL SHOP, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.